Mon Petit Capital

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Conditions Générales de Vente (Premium)

Version en vigueur au 24 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, le paiement, la durée, le renouvellement, la résiliation et le remboursement éventuel de l'abonnement Premium à l'application Mon Petit Capital, éditée par Claire Duflot, Micro-Entreprise (SIREN 103 376 315).

Article 2 — Vendeur et intermédiaires de paiement

Vendeur : Claire Duflot (ci-après « l'Éditeur »).

Les paiements sont traités exclusivement par les plateformes de distribution :

  • Apple Inc. via l'App Store pour les utilisateurs iOS ;
  • Google LLC via le Google Play Store pour les utilisateurs Android.

L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur. Les conditions de paiement d'Apple et Google s'appliquent en complément (voir apple.com/legal/internet-services/itunes et play.google.com/intl/fr/about/play-terms).

Article 3 — Formules et tarifs

Au jour de publication des présentes, deux formules Premium sont proposées :

  • Mensuelle : 3,99 € TTC par mois (*), renouvellement automatique mensuel.
  • Annuelle : 34,99 € TTC par an (*), renouvellement automatique annuel.

(*) TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Micro-Entrepreneur en franchise de TVA.

Les tarifs affichés dans l'App au moment de la souscription font foi. En cas de modification future, les abonnements en cours conservent leur prix initial jusqu'à leur résiliation volontaire par l'Utilisateur.

Article 4 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription Premium. Pendant cette période :

  • L'Utilisateur accède à l'intégralité des fonctionnalités Premium ;
  • Aucun prélèvement n'est effectué ;
  • L'Utilisateur peut résilier à tout moment sans frais.

À l'issue des 7 jours, sans résiliation de la part de l'Utilisateur, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif choisi (mensuel ou annuel) et fait l'objet d'un premier prélèvement.

Article 5 — Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée avant la fin de la période en cours. Le prélèvement est effectué par Apple ou Google selon la plateforme.

Article 6 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justificatif, directement depuis sa plateforme de distribution :

  • iOS : Réglages → [votre nom] → Abonnements → Mon Petit Capital → Annuler l'abonnement.
  • Android : Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Mon Petit Capital → Se désabonner.

La résiliation est effective pour le cycle de facturation suivant. L'accès Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception importante : en souscrivant à Premium, l'Utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et reconnaît que son droit de rétractation ne s'applique plus dès lors qu'il a consommé le service (consultation de contenus Premium, utilisation du simulateur Retraite avancé, accès au plan 7 jours) — conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

L'essai gratuit de 7 jours constitue néanmoins une période d'évaluation dépassant les 14 jours du droit de rétractation légal, offrant à l'Utilisateur une marge de manœuvre confortable.

Article 8 — Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à la plateforme de distribution concernée, qui est seule habilitée à traiter les paiements :

Les politiques de remboursement d'Apple et Google s'appliquent. Dans la plupart des cas, un remboursement est accordé dans les 14 jours suivant l'achat si le service n'a pas été consommé significativement.

Pour toute difficulté, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à contact@monpetitcapital.fr, qui fera de son mieux pour faciliter la résolution auprès de la plateforme.

Article 9 — Contenu et service Premium

L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités additionnelles décrites sur la page Tarifs et dans l'App au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de faire évoluer ces fonctionnalités, sans toutefois diminuer substantiellement la valeur du service pendant un cycle de facturation déjà payé.

Article 10 — Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de :

  • Violation grave des CGU (usage frauduleux, extraction massive de contenu, etc.) ;
  • Impayé répété (géré par Apple/Google) ;
  • Utilisation du service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Dans ce cas, une notification est envoyée à l'Utilisateur. Aucun remboursement n'est dû.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, attaque informatique, panne généralisée d'infrastructure, etc.).

Article 12 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@monpetitcapital.fr. Délai de réponse indicatif : sous 48 h ouvrées.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@monpetitcapital.fr.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.